Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (1)
Dispositif
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 4ème alinéa de l’article 114 de la loi n°2016-731 du 3 juin 216, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les équipements acquis en application du présent article demeurent utilisables au-delà de la durée de deux ans visées au premier alinéa. »
Objet
Cet amendement est destiné à combattre un illogisme. L’expérimentation de l’article 14 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, permettant aux policiers municipaux de procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions, prend fin au 3 juin 2018 et empêche désormais les collectivités de continuer à utiliser le matériel de contrôle acquis en application de ce dispositif. Cet amendement, qui constitue une simple charge de gestion, a donc pour objet d’y remédier
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.