Amendement n° 49
LOI n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« sont »,
insérer les mots :
« , en conformité avec le règlement général sur la protection des données, ».
Exposé sommaire
Les données collectées lors des enregistrements audiovisuels revêtent un caractère particulièrement sensible eu égard aux circonstances dans lesquelles les caméras individuelles sont activées. Aussi et dans le but d’accentuer la relation de confiance entre les autorités de sécurité et les citoyens, cet amendement vise, en précisant la nouvelle réglementation, à renforcer la conformité de collecte et d’utilisation des données au RGPD (Règlement Général de Protection des Données) spécifiquement celles collectées par les sapeurs-pompiers. En effet, l’art 2 d. du RGPD mentionne que le présent règlement ne s’applique pas au traitement de données à caractère personnel « par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes, y compris la protection contre des menaces pour la sécurité publique et la prévention de telle menaces » mais ne mentionne pas les menaces de risques de sécurité civile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).