Amendement n° 48
LOI n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (1)
Dispositif
Compléter le titre de la proposition de loi par les mots :
« et civile ».
Exposé sommaire
Le code de sécurité intérieure définit dans son titre 1 du livre 1er les principes généraux de la sécurité intérieure en deux chapitres distincts, l’un sur la notion de sécurité publique, le second sur la notion de sécurité civile. La proposition de loi visant à étendre le dispositif d’utilisation de caméras mobiles aux sapeurs-pompiers, assurant des missions de sécurité civile comme décrites dans l’article 112‑1 du code susmentionné, cet amendement vise à préciser que les caméras mobiles seront utilisées également par des agents exerçant des missions de sécurité civile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).