Amendement n° 36
LOI n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ils peuvent néanmoins en bénéficier si l’urgence du cas est susceptible d’alimenter le dossier d’instruction ».
Exposé sommaire
Le fait qu’un personnel puisse observer l’intervention à laquelle il vient de procéder est légitime, notamment dans les cas où l’interpellation peut alimenter le dossier d’instruction du cas.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).