Amendement n° 35
LOI n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (1)
Dispositif
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« ou dans le cas où une telle annonce peut porter atteinte au personnel responsable de l’enregistrement et aux personnels qui l’accompagnent. »
Exposé sommaire
Il convient de clarifier les circonstances dans lesquelles les autorités qui enregistrent peuvent éviter de se voir attaquer parce qu’ils ont fait l’annonce de cet enregistrement. Laissé tel quel, cette mention permettra une adaptation arbitraire, qui pourrait mettre en danger les personnels qui procèdent à l’interpellation. Il est donc demandé de préciser cette disposition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).