Amendement n° 20
LOI n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (1)
Dispositif
Au deuxième alinéa de l’article 433‑5 du code pénal, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou à un sapeur‑pompier professionnel ou volontaire ».
Exposé sommaire
En application de l’article 433‑5 du code pénal, lorsqu’il est adressé à une personne dépositaire de l’autorité publique (préfet, maire, agent de la force publique, surveillant pénitentiaire, huissier de justice...), l’outrage est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Lorsqu’il s’adresse à un sapeurs‑pompiers professionnels ou volontaires, l’outrage est puni de 7 500 euros d’amende.
Cette différence de traitement ne se justifie pas. Aussi, le présent amendement propose de renforcer les peines applicables au délit d'outrage adressé à un sapeur pompier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).