Amendement n° 19
LOI n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« physique »,
insérer les mots :
« ou celle d’un tiers ».
Exposé sommaire
L’article 1er prévoit que les sapeurs‑pompiers peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique.
Le présent amendement propose d’étendre le champ du dispositif en prévoyant que l’enregistrement peut également avoir lieu lorsque l’intégrité physique d’un tiers est en péril.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).