Amendement n° 17
LOI n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (1)
Dispositif
À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’interdisent »
les mots :
« rendent la communication de cette information difficile ».
Exposé sommaire
L’article 1er prévoit que le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes enregistrées, sauf si les circonstances l’interdisent.
Le présent amendement prévoit d’assouplir cette condition, en prévoyant que l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes enregistrées, sauf si les circonstances rendent la communication de cette information difficile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).