Amendement n° CL32
LOI n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« incident »,
insérer les mots :
« de nature à mettre en péril leur intégrité physique, morale ou de compromettre leur mission ».
Exposé sommaire
L’actualité encore récente témoigne de l’incapacité pour bon nombre d’agents publics à exercer correctement leurs missions de service publique. C’est le cas notamment pour les policiers, gendarmes, militaires et sapeurs-pompiers qui doivent, très souvent, se confronter à des citoyens hostiles aux forces de l’ordre.
Compte-tenu du fait que les forces de l’ordre, qu’il s’agisse de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou encore de la police municipale sont de plus en plus souvent la cible d’actes criminels, de délinquance ou de malveillance, il apparaît impératif de leur donner les moyens d’assurer leur propre sécurité et de donner à la justice accès à l’objectivité des faits.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).