Amendement n° CL6

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.

Lorsque les sapeurs-pompiers, les personnels de surveillance pénitentiaire, les agents de police municipales, procèdent à des interventions et qu’ils déclenchent un enregistrement, c’est qu’ils ont conformément senti qu’il était susceptible de se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique. Par conséquent, il semble particulièrement déraisonnable que l’enregistrement soit annoncé par un signal lumineux qui ne fera qu’accroître l’animosité des délinquants contre lesquels est dirigée l’intervention à l’égard des autorités de sécurité. Parce qu’elle met en danger les personnels concernés, cette disposition est supprimée à chacun des articles de la loi.