Amendement n° CL1
LOI n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (1)
Dispositif
« Les enregistrements audiovisuels réalisés par la presse ne peuvent constituer une preuve visant à instruire un dossier juridique, sauf dans le cas où un crime est opéré. »
Exposé sommaire
Il en va de la préservation de la sécurité des journalistes sur le terrain que de ne pas rendre le contenu audiovisuel capté comme une preuve permettant d’alimenter un dossier d’instruction. Dans les cas de manifestations violentes, les journalistes ne feront ainsi plus l’office des sables des personnes violentes. Par ailleurs, il ne semble pas dans les prérogatives d’un journaliste que de se voir confier une telle responsabilité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).