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Amendement n° 2 Sénat

LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)

Adopté Commission des lois Article 4 Déposé le 20/06/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 10, tableau, première colonne

Remplacer la référence :

Article L. 483-1

par les références :

Articles L. 481-1 à L. 483-1

Objet

Amendement de correction d’une erreur matérielle.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).