Amendement n° 84 rect. Sénat
LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article introduit en commission des lois pose plusieurs difficultés.
Premièrement, il crée un nouveau délit alors que l'arsenal juridique existant suffit à poursuivre l'espionnage industriel.
Deuxièmement, il introduit une distorsion dans la compréhension de la présente proposition de loi en précisant qu'il s'agit d'"avantages de nature exclusivement économique", alors que c'est la protection des lanceurs d'alerte qui doit être garantie.
Du fait de ces difficultés, il est proposé de revenir sur cet article, qui mérite à tout le moins d'être davantage débattu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).