Amendement n° 83 rect. Sénat
LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)
Dispositif
Alinéa 31
Remplacer les mots :
y compris
par les mots :
en particulier
Objet
Ces dispositions visent à garantir le respect de la liberté d'expression et de communication dans le cadre de la protection du secret des affaires. Le législateur a choisi de préciser explicitement que celle-ci comprenait la liberté de la presse et la liberté d'information.
Cet amendement vise simplement à améliorer l'intelligibilité du texte, mais aussi le respect de certains principes, en remplaçant les termes "y compris" par "en particulier". En effet, ces libertés sont fondamentales et leur protection devraient aller de soi. Leur mention ne devrait donc être qu'une précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).