Amendement n° 33 rect. Sénat
LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)
Dispositif
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
« Chapitre …
« Délai de prescription
« Art. L. ... – Le délai de prescription de toute action ayant trait à l’application de la présente loi est de douze mois. »
Objet
L'article 8 de la directive européenne prévoit :
« Les États membres fixent, conformément au présent article, des règles relatives aux délais de prescription applicables aux demandes sur le fond et aux actions ayant pour objet l'application des mesures, procédures et réparations prévues par la présente directive.
Les règles visées au premier alinéa déterminent le moment à partir duquel le délai de prescription commence à courir, la durée de ce délai et les circonstances dans lesquelles ce délai est interrompu ou suspendu.
2. La durée du délai de prescription n'excède pas six ans. »
Nous proposons d'aligner les délais de prescription sur ceux établis par les « ordonnances Travail ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).