Amendement n° 80 rect. Sénat
LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)
Dispositif
Alinéa 42
Remplacer les mots :
cinq ans
par les mots :
douze mois
Objet
Le texte prévoit un délai de prescription de 5 ans, la directive prévoyant quant à elle un délai de prescription maximal de 6 ans.
Cet amendement propose d'aligner les délais de prescription sur ceux établis par les ordonnances du 22 septembre 2017, dites "ordonnances travail", à savoir douze mois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).