Amendement n° 75 rect. Sénat
LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)
Dispositif
I. - Alinéa 76
Supprimer les mots :
ou commerciales
II. - Alinéa 77
Supprimer les mots :
ou commerciale
Objet
Cet amendement vise à établir les règles de compétence des tribunaux, en prévoyant que, s’agissant de la juridiction compétente, il y ait une règle spécifique d’attribution au tribunal de grande instance de Paris.
Il y a un risque pour la protection des lanceurs d'alerte, des journalistes, des ONG, des syndicats, si le Tribunal de Commerce est saisi. Face à ces acteurs, les juges des tribunaux de commerces pourraient en effet se retrouver en situation de juges et parties.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).