Amendement n° 71 rect. Sénat
LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)
Dispositif
Alinéa 32
Après le mot :
répréhensible
insérer les mots :
, d’une menace pour les droits humains et les libertés fondamentales
Objet
Cet amendement vise à concilier le secret des affaires et la loi sur le devoir de vigilance, adoptée le 23 mars 2017.
Cela est permis par la directive qui renvoie, notamment dans ses considérants et les dérogations, à la complémentarité du droit de l’Union et du droit national.
La loi sur le devoir de vigilance a pour objectif de prévenir, autant que possible, « les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement » résultant des activités économiques au sein des chaînes de valeur.
La loi sur le secret des affaires ne doit pas permettre aux entreprises de réduire la portée de cette loi, notamment sur les aspects publication et / transparence, ou en empêchant son utilisation par les personnes qu’elle protège.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).