Amendement n° 70 rect. Sénat
LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)
Dispositif
Alinéa 32
Après le mot :
répréhensible
insérer les mots :
, d'une menace ou un préjudice pour l’intérêt général
Objet
La loi sur le secret des affaires permettra à un détenteur licite d’un secret d’agir en justice à l’encontre aussi bien d’une personne physique que d’une personne morale. Il convient, notamment dans l’esprit de la loi Sapin 2, que les personnes morales, qui pourront par cette nouvelle loi faire l’objet de poursuites au titre du secret des affaires, puissent bénéficier des mêmes exonérations que les personnes physiques lorsque l’intérêt général est en jeu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).