Amendement n° 68 rect. Sénat
LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)
Dispositif
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment en mentionnant explicitement que l’information est confidentielle
Objet
Cet amendement souhaite rétablir une disposition introduite à l'Assemblée Nationale, permettant de préciser et d’identifier plus clairement les informations susceptibles d’être couvertes par le secret des affaires. Il convient qu'il revienne à l'entreprise de s'assurer que toute personne ayant accès à une information puisse en reconnaître facilement la nature confidentielle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).