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Amendement n° 88 Sénat

LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)

Adopté Commission des lois Article 1er Déposé le 17/04/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 82

Remplacer les mots :

à ceux

par les mots :

aux personnes

Objet

Amendement de clarification rédactionnelle.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).