Amendement n° 87 Sénat
LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)
Dispositif
Alinéa 55
Remplacer les mots :
ni ne pouvait savoir au regard des circonstances
par les mots :
, ni ne pouvait savoir au regard des circonstances,
Objet
Amendement de cohérence rédactionnelle avec les alinéas 25 et 26.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).