Amendement n° 51 rect. Sénat

Alinéa 21

Après le mot :

légitime

insérer les mots :

, dans un but concurrentiel ou commercial, visant à en tirer un profit, portant ainsi atteinte aux intérêts de l’entreprise victime,

Cet amendement propose d'encadrer le champ d’application de la présente proposition de loi au champ concurrentiel et commercial. Il permettra de respecter l’esprit de la directive et du présent texte en garantissant la protection du secret des affaires, tout en protégeant plus efficacement, en les écartant du champ, les chercheurs, journalistes, lanceurs d’alerte, associations ou ONG.