Amendement n° 46 rect. Sénat
LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)
Dispositif
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas protégées au titre du secret des affaires toutes informations relatives à des données personnelles utilisées pour effectuer un profilage privé à des fins lucratives.
Objet
Cet amendement propose que le secret des affaires ne puisse concerner les données personnelles utilisées par les entreprises pour effectuer un “profilage privé à des fins lucratives”.
Si les entreprises ont droit au "secret des affaires", les citoyens et citoyennes ont droit au "secret de leur vie privée et familiale" (article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales), et de ce fait, le secret des affaires ne peut concerner des données personnelles et ne peut être utilisé pour effectuer un profilage privé à des fins lucratives.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).