Amendement n° 39 rect. Sénat
LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)
Dispositif
Alinéa 10
Remplacer le mot :
économique
par le mot :
commerciale
Objet
L’amendement propose de revenir sur l’extension de la définition du secret des affaires opérée à l’initiative du rapporteur et d’en rester au texte initial de la proposition de loi.
Si cette extension est autorisée par la directive, il n’en demeure pas moins que cette dernière qualifie de secret des affaires une information qui revêt une valeur commerciale.
Cette modification tend à une sur-transposition de la directive.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).