Amendement n° 66 Sénat

Alinéa 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement a pour objet de supprimer la mesure d’applicabilité de l’article L. 151-6 du code de commerce à la Nouvelle-Calédonie. La Nouvelle-Calédonie est compétente en application de la loi organique du 19 mars 1999 en matière de droit commercial et de procédure civile. Au regard de ces compétences, seul le 1° du I de l’article L. 151-6, relatif à la liberté d’expression, pourrait être étendu en Nouvelle-Calédonie en tant que compétence de l’Etat car celle-ci se rattache à la garantie des libertés publiques. Cependant en application de la théorie des blocs de compétence, l’Etat ne peut attraire l’ensemble de l’article L. 151-6 qui, pour l’essentiel, relève du droit commercial. Il convient donc de supprimer ces alinéas.