Amendement n° 64 Sénat
LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)
Dispositif
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du V de l’article L. 440‑1, les mots : « industriel et commercial » sont remplacés par les mots : « des affaires » ;
2° Au troisième alinéa de l’article L. 441‑8, les mots : « du secret en matière industrielle et commerciale et » sont supprimés.
Objet
Cet amendement tend à harmoniser les terminologies utilisées dans le code de commerce, afin de faire référence à la notion unique et désormais clairement définie de « secret des affaires ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).