Amendement n° 57 Sénat
LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)
Dispositif
Alinéa 29
Après les mots :
droit de l’Union européenne
insérer les mots :
, les traités ou accords internationaux en vigueur
Objet
Il est nécessaire également de réserver l'application des instruments internationaux aux termes desquels l'obtention, l'utilisation ou la divulgation du secret est requise ou autorisée, en particulier les conventions bilatérales ou multilatérales relatives à la coopération judiciaire, comme la convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).