Amendement n° 43 Sénat

LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)

Rejeté M. Jacques Bigot Article 1er Déposé le 16/04/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 26

Supprimer les mots :

, ou aurait dû savoir au regard des circonstances,

Objet

Par définition, il est impossible d'apporter la preuve d'une telle mention. La connaissance de l’existence de l’information est intimement liée avec l’information elle-même. Partant, la preuve d’une possibilité de savoir est par essence difficile, voire impossible. La suppression de cette mention assure alors un champ d’application plus pertinent à la disposition.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).