Amendement n° 36 Sénat

LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)

Rejeté M. Pierre-Yves Collombat Intitulé de la proposition de loi Déposé le 13/04/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi cet intitulé :

Proposition de loi relative à la protection du secret des affaires des entreprises

Objet

Le présent amendement vise à donner à la proposition de loi un intitulé plus clair et plus précis.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).