Amendement n° 24 Sénat

LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)

Rejeté M. Pierre-Yves Collombat Article 1er bis Déposé le 13/04/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).