Amendement n° 23 Sénat
LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article L5 du code de justice administrative stipule que « L’instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l’urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes »
En proposant que l’article 5 du code de justice administrative s’adapte à la protection du secret des affaire, on érige ce dernier au même niveau que la protection de la défense nationale en revenant sur le principe du contradictoire devant les juridictions administratives.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).