Amendement n° 21 Sénat
LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)
Dispositif
Alinéas 75 à 85
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le droit positif répond déjà à l’objectif de la directive à travers les articles L. 483‑2 et L. 483‑3 du code de commerce modifié par l’ordonnance du 9 mars 2017.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).