Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)
Dispositif
Alinéa 32
Après le mot :
répréhensible
insérer les mots :
, ainsi que pour la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale
Objet
Par cet amendement, nous souhaitons que la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale soit explicitement mentionnée comme dérogation légitime au secret des affaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).