Amendement n° 9 Sénat
LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)
Dispositif
Après l’alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Pour exercer toute activité d’enseignement et de recherche par des enseignants et enseignants‑chercheurs, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit ;
Objet
Cet amendement vise à permettre que les enseignants et enseignants chercheurs soient protégés dans leurs activités d’enseignement et de recherche. Ces derniers sont en effet l’objet de manière croissante d’actions en justice intentées pour leurs publications dans le cadre de procédures dissuasives ou procédures baillons.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).