Amendement n° 17 Sénat
LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)
Dispositif
Alinéa 42
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
trois
Objet
La directive laisse aux États membres la possibilité de déterminer un délai de prescription qui peut être au maximum 6 ans. Cet amendement propose de réduire les délais de prescription de cinq à 3 ans suivant en cela un mouvement de fond de réduction des délais pour plus de sécurité juridique. En effet, depuis les ordonnances du 31 août 2017, le délai de prescription en matière de salaire est passé de 5 à 3 ans. Sur l’action en contestation du contrat de travail, ce délai est réduit de 24 à 12 mois. Ce qui vaut pour les salariés vaut pour les entreprises c’est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).