Amendement n° 8 Sénat

Alinéa 21

Après le mot :

légitime

insérer les mots :

à des fins de concurrence déloyale permettant au bénéficiaire des informations de tirer un profit de manière indue, portant ainsi atteinte aux intérêts de l’entreprise victime,

Cet amendement fruit d’un travail avec un collectif d’ONG permet, tout en respectant la protection d’informations sensibles, de protéger plus efficacement les chercheurs, journalistes, lanceurs d’alerte, associations, ONG.

En effet, en l’absence d’une mention limitant la protection du secret des affaires à l’exploitation déloyale dans le commerce, toute personne ayant un intérêt – autre qu’économique – à obtenir, utiliser et divulguer des informations protégées devra prouver qu’elle peut se prévaloir de l’une des dérogations prévues par le texte de la directive. Ainsi, en érigeant la protection du secret des affaires en principe assorti d’exceptions limitativement énumérées, le texte expose les chercheurs, les ONG, les syndicats, les journalistes et les lanceurs d’alerte à des procédures judiciaires longues et coûteuses qui auront nécessairement pour effet de générer de l’auto‑ censure. Ainsi, le problème posé est double car le système de dérogations ne permet pas de protéger efficacement toutes les personnes non‑mentionnées dans le texte et contraint celles qui le sont à devoir justifier de leur qualité devant un juge.