Amendement n° 7 Sénat

Après l’alinéa 11

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

« … ‑  Ne peuvent être protégées au titre du secret des affaires d’une entreprise notamment les informations relatives à :

« 1° L’impact environnemental et sanitaire de son activité ainsi que celles de ses sous‑traitants et filiales ;

« 2° Les conditions de travail de ses salariés, sa politique de recrutement, de licenciement, de rémunération ainsi que celles de ses sous‑traitants et filiales ;

« 3° Les relations entretenues par une personne avec ses sous‑traitants et filiales ;

« 4° Les informations de nature fiscale relatives à l’optimisation fiscale, à l’existence de montages fiscaux ;

« 5° Les informations de toute nature qui permettent d’établir l’existence d’une fraude fiscale ou sociale, d’une évasion fiscale, de la commission d’infractions pénales, et de financement du terrorisme ;

« 6° Les informations permettant la prévention de la concurrence déloyale.

Cet amendement dans un souci de sécurité juridique propose une liste non exhaustive des informations qui ne peuvent pas être couvertes par le secret des affaires. Cette liste tout en répondant aux finalités de la loi sur le devoir de vigilance des entreprises, permet aussi de répondre à la demande croissante de nos concitoyens pour plus de transparence. De plus elle permettrait de mieux protéger les lanceurs d’alerte, journalistes ou tout autre personne rendant public une information nécessaire au débat public. Il ne s’agit pas d’ériger la défiance en principe mais bien de répondre aux objectifs de la directive de protéger les entreprises face au risque de concurrence déloyale, ou encore d’espionnage industriel.