Amendement n° COM-22 rect. Sénat
LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)
Dispositif
Alinéa 75
1° Après le mot :
état
insérer les mots :
ou est demandée la communication ou la production
2° Après la première occurrence du mot :
tiers
insérer les mots :
ou dont il a été jugé
3° Remplacer les mots :
des parties
par les mots :
d'une partie
Objet
Amendement de précision rédactionnelle, par cohérence avec les mesures de protection du secret des affaires prévues devant les juridictions à l’occasion d’une instance en réparation d’un dommage causé par une pratique anticoncurrentielle (article L. 483-2 du code de commerce).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.