Amendement n° COM-28 Sénat
LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi relative à la protection du secret des affaires
Objet
Le présent amendement vise à donner à la proposition de loi un intitulé plus clair et plus simple, d’autant que, telle qu’elle a été adoptée par l’Assemblée nationale, elle ne consiste plus seulement en la transposition de la directive (UE) 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.