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Amendement n° COM-26 Sénat

LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)

Adopté Commission des lois Article 1er ter(nouveau) Déposé le 09/04/2018 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 21

Remplacer les mots :

peut être adaptée

par les mots :

et les modalités de la publication de celle-ci peuvent être adaptées

Objet

Amendement de coordination concernant la protection du secret des affaires dans les modalités de publication des décisions des juridictions administratives.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.