Amendement n° COM-24 Sénat
LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)
Dispositif
Alinéa 81
Après le mot :
sont
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
pas liées par cette obligation dans leurs rapports entre elles.
Objet
Le présent amendement vise à renforcer la protection des pièces couvertes par le secret des affaires lorsqu’elles sont examinées à l’occasion d’une procédure judiciaire, en prévoyant une obligation de confidentialité pour les personnes ayant eu accès à une telle pièce vis-à-vis des représentants légaux de la personne morale partie à la procédure, dont ils peuvent être les salariés, afin de limiter le risque d’atteinte ultérieure au secret.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.