Amendement n° COM-19 Sénat

Alinéas 55 et 62

Supprimer les mots :

redevances ou

Le présent amendement vise à supprimer le renvoi à un terme inapproprié relevant du droit de la propriété industrielle, inapplicable en matière de protection du secret des affaires.

S’il s’en inspire largement dans sa rédaction et sa conception, le dispositif de protection du secret des affaires ne relève pas du droit de la propriété industrielle, puisqu’il ne confère pas au détenteur légitime du secret des droits exclusifs. Il n’est donc pas possible pour le juge de fixer le montant d’une indemnité destinée à réparer une atteinte illicite à un secret par référence au montant de redevances. Les redevances sont dues, par exemple, au titre de la licence d’exploitation d’un brevet. La notion de droits également utilisée par le texte semble moins inappropriée.