Amendement n° COM-16 Sénat
LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)
Dispositif
Alinéa 33
Après le mot :
national
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer des mentions inutiles.
La directive précise que le secret des affaires n’est pas opposable lorsqu’il est question de la protection d’un intérêt légitime reconnu par le droit de l’Union européenne ou le droit national. Cet intérêt légitime peut évidemment concerner, entre autres, la protection de l’ordre public, la préservation de la santé publique ou la protection de l’environnement, sans qu’il y ait lieu de procéder à une énumération indicative et nécessairement incomplète.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.