Amendement n° COM-14 Sénat
LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)
Dispositif
Alinéa 31
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Pour l’exercice par les journalistes, dans le cadre de leurs fonctions, du droit à la liberté d’expression, de communication et d’information, telle qu’établie dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, y compris le respect de la liberté de la presse ;
Objet
Le présent amendement vise à affirmer plus clairement la protection dont bénéficient les journalistes vis-à-vis du secret des affaires dans l’exercice de leurs fonctions d’information du public, dans une rédaction plus explicite que la directive.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.