Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)
Dispositif
Alinéa 25
Supprimer le mot :
significative
Objet
En l’état de sa rédaction, la proposition de loi assurerait une protection inférieure à celle prévue par la directive en cas de mise sur le marché d’un produit résultant d’une atteinte au secret des affaires, car elle exige une atteinte « significative » au secret, ce que la directive ne prévoit pas. Le présent amendement vise donc à assurer la conformité de la proposition de loi à la directive.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.