Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)
Dispositif
Alinéa 11
Supprimer les mots :
, notamment en mentionnant explicitement que l’information est confidentielle
Objet
Le présent amendement vise à supprimer une mention non seulement inutile, mais source d’insécurité juridique, laissant croire que, dans tous les cas, la simple mention du caractère confidentiel d’une information (mention « confidentiel » sur un document écrit…) suffirait à justifier devant un juge que des mesures de protection raisonnables d’un secret des affaires auront été prises par son détenteur légitime.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.