Amendement n° COM-5 Sénat

Alinéa 10

Remplacer le mot :

commerciale

par le mot :

économique

Le présent amendement vise à améliorer la protection des informations sensibles des entreprises par rapport au texte de la directive, comme son article 1^er le permet expressément, en couvrant non seulement les informations qui présentent une valeur commerciale, mais plus largement celles qui présentent une valeur économique.

En effet, il existe de nombreuses informations que des entreprises veulent conserver secrètes alors même qu’elles n’ont pas de valeur commerciale, même potentielle, et dont la divulgation constituerait néanmoins une atteinte à l’entreprise. Sont en particulier concernées les informations sur la stratégie de l’entreprise ou sur des projets majeurs, qui n’ont aucune valeur commerciale, mais qui peuvent avoir une grande valeur économique pour ses concurrents.

D’ailleurs, le texte évoque déjà la nature économique de l’avantage que l’auteur d’une atteinte au secret peut en retirer (III de l’article L. 152-2 du code de commerce).

Une telle modification permettrait aussi de limiter les risques de fluctuation jurisprudentielle, en retenant une notion plus large et plus simple à manier en pratique que celle d’information présentant une valeur uniquement commerciale.