Amendement n° 90
LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« légale ou ».
Exposé sommaire
Limiter les cas d'alerte aux seuls cas relevant de l'illégalité s'avère particulièrement restrictif. La formulation retenue dans la présente proposition de loi, reprise par le biais d'un amendement du groupe majoritaire, a pour conséquence de sortir de son champ d'application les sujets qui ne sont pas illégaux mais qui posent de sérieux problèmes en termes de moralité publique. Quid d'une alerte portant sur des pratiques systémiques d'optimisation fiscale par une entreprise? Ce sous-amendement propose donc de procéder à un rééquilibrage dans la transposition de cette directive. Telle est son ambition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).