Amendement n° 89
LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« de bonne foi, ».
Exposé sommaire
La dérogation au secret des affaires prévue au présent alinéa, possiblement modifié par un amendement du groupe majoritaire, est rédigée de telle sorte que la bonne foi du lanceur d'alerte n'est jamais présumée. Cet amendement propose de remédier à cette problématique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).